Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Factures Impayées et ses clients professionnels (TPE/PME) dans le cadre de ses prestations de recouvrement amiable de créances.

Article 2 - Services proposés

Factures Impayées propose trois formules de recouvrement :

• Formule Autonome : Relances automatisées par email. Gratuit à l'ouverture, commission de 15% sur les montants recouvrés.
• Formule Express : Relances + mise en demeure. 49€ par dossier, commission de 12% sur les montants recouvrés.
• Formule Complet : Prise en charge totale avec gestionnaire dédié. Gratuit à l'ouverture, commission de 20% sur les montants recouvrés.

Article 3 - Tarification

Les commissions sont calculées sur le montant TTC effectivement recouvré et versé par le débiteur. En cas d'échec du recouvrement, aucune commission n'est due (hors frais de dossier pour la formule Express).

Article 4 - Paiement

Les frais de dossier (formule Express) sont payables à la commande par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe. Les commissions sur recouvrement sont prélevées automatiquement avant reversement au client.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'une créance certaine, liquide et exigible
• Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire parallèle
• Informer Factures Impayées de tout paiement direct reçu du débiteur

Article 6 - Responsabilité

Factures Impayées s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour le recouvrement amiable des créances. Toutefois, aucune garantie de résultat ne peut être donnée. Notre responsabilité est limitée au montant des frais perçus.

Article 7 - Résiliation

Le client peut demander l'arrêt du recouvrement à tout moment. Les frais de dossier déjà versés ne sont pas remboursables. Les commissions dues sur les sommes déjà recouvrées restent acquises.

Article 8 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.